Droit applicable au divorce international: mise en application du règlement « Rome III »
(2012) Journal des tribunaux — n° 6487, p. 557-563 (2011)
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- Depuis le 21 juin 2012, la détermination du droit applicable à une procédure de divorce international est régie par le nouveau règlement « Rome III ». D’application universelle, ce règlement a vocation à supplanter les articles 55 et 56 du Code de droit international privé relatifs à la détermination du droit applicable au divorce et à la séparation de corps. Si la source change, le contenu des règles auxquelles le praticien était habitué n’a guère été modifié, ce qui permet une adaptation en douceur aux nouvelles dispositions.
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Henricot, C. (2012). Droit applicable au divorce international: mise en application du règlement « Rome III ». Journal des tribunaux, 6487, 557-563. https://hdl.handle.net/2078.5/160447 (Original work published 2011)