Jurisprudence en bref : C.E., n° 219.367, 15 mai 2012, Vantomme et crts

Haumont, Francis
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 5, p. 256 (2012)

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  • Haumont, FrancisUCLouvain
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Plan de secteur - Zone d'activité économique mixte - Service - Notion ne comprenant pas un complexe cinématographique et un bowling
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Haumont, F. (2012). Jurisprudence en bref : C.E., n° 219.367, 15 mai 2012, Vantomme et crts. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 5, 256. https://hdl.handle.net/2078.5/198506 (Original work published 2012)