Les termes et délais octroyés ne font pas obstacle à la compensation légale
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 72, p. 1 (2020)
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- Un arrêt récent de la Cour de cassation donne l’opportunité de rappeler une des limites aux termes et délais qui seraient octroyés sur pied de l’article 1244, alinéa 2 du Code civil. Les faits ayant mené à cette décision sont les suivants. Un bénéficiaire de prestations sociales avait indûment perçu certaines sommes en provenance de l’ONEM. Ce dernier, se fondant sur l’article 1410, § 4, alinéa 6 du Code judiciaire, souhaitait voir exercée la retenue autorisée par ladite disposition sur les prestations sociales versées alors par l’Union nationale des mutualités socialistes au profit de ce même bénéficiaire.
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Debroux, L. (2020). Les termes et délais octroyés ne font pas obstacle à la compensation légale. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(72), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167774 (Original work published 2020)