Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953
(2011) Revue des Sociétés — Vol. 1, n° 12, p. 687-691 (2011)
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- Le silence tenu par la loi sur le régime de la démission a longtemps été critiqué par la doctrine au point de devenir source de dissensus. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2011 vient semble-t-il mettre un terme aux ultimes hésitations. La note sous arrêt explique le raisonnement et la démarche de la Cour qui a dans cet arrêt répondu à la question suivante : le préavis statutaire fixé en cas de démission d’un dirigeant s’applique-t-il de manière générale au régime et aux conséquences de la démission ?
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Université d'Orléans Faculté de droit, économie, gestion
Citations
Pomade, A. (2011). Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953. Revue des Sociétés, 1(12), 687-691. https://hdl.handle.net/2078.5/91712 (Original work published 2011)