La section de législation du Conseil d'Etat: un acteur constitutionnel indispensable pour une bonne gouvernance
(2003) De adviesbevoegdheid van de Raad van State - La compétence d’avis du Conseil d’Etat (Actes du colloque organisé par le Centrum voor Wetgeving, Regulering en Legisprudentie, la K.U. Brussel, la VUB et les FUSL — p. 117-144, published

