La volonté de contourner une loi d’ordre public constitue-t-elle une cause illicite ?
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 144, p. 2 (2023)
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- Authors
Van Damme, Nicolas 
- Abstract
- La cause d’un acte juridique n’est illicite que si le mobile déterminant de cet acte est contraire à l’ordre public ou à une disposition impérative à l’application de laquelle on n’a pas légalement renoncé (art. 5.56, Code civil). Il est très largement admis en doctrine que la volonté (ou l’intention) d’éviter l’application d’une loi impérative ou d’ordre public n’est pas en soi répréhensible ou illicite. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation française semble avoir adopté une position contraire.
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Citations
Van Damme, N. (2023). La volonté de contourner une loi d’ordre public constitue-t-elle une cause illicite ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(144), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165397 (Original work published 2023)