Les méthodes d'interprétation et la politique jurisprudentielle
(2022) Principes de la répartition des compétences — ISBN: [9782807931572], p. 81-98, published
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Les règles répartitrices de compétences sont des normes à portée générale énoncées, pour la plupart, dans la Constitution et dans la loi spéciale . Pour que ces règles puissent être appliquées, c’est-à-dire être mises en œuvre par la collectivité qui s’estime compétente dans telle ou telle matière, il y a lieu de les interpréter , c’est-à-dire en déterminer le sens, lequel peut apparaître plus ou moins obscur . En cas de conflit dans la mise en œuvre des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, ou entre les entités fédérées elles-mêmes, il faut par ailleurs un arbitre chargé de trancher quelle collectivité (ou quelles collectivités), dispose de la compétence querellée . Cet arbitre sera traditionnellement une autorité juridictionnelle. En Belgique, ce rôle est dévolu à la Cour constitutionnelle (section 1). Lorsqu’elle réalise son interprétation des règles répartitrices de compétences (section 3), la Cour doit tenir compte au préalable de certaines contraintes (section 2). Ces développements amènent à s’interroger sur la légitimité de cette interprétation. On précisera d’emblée que si la présente contribution se focalise sur le rôle de la Cour constitutionnelle, cette dernière ne détient pas le monopole de l’interprétation des règles répartitrices de compétence. D’autres acteurs, et singulièrement la section de législation du Conseil d’État, jouent un rôle particulièrement important .
- Affiliations
Citations
Bernard, N. B., & Pietquin, C. (2022). Les méthodes d’interprétation et la politique jurisprudentielle. In M. El Berhoumi et S. Van Drooghenbroeck (ed.), Principes de la répartition des compétences (1 ed., p. p. 81-98). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228537