Jurisprudence en bref : C.E., n° 217.781, 8 février 2012, Delespesse et crts
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 4, p. 185 (2012)
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- CWATUPE - Art. 112 - Règle de remplissage - Antériorité au plan de secteur des habitations entourant le terrain objet du permis dérogatoire - Justification
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Haumont, F. (2012). Jurisprudence en bref : C.E., n° 217.781, 8 février 2012, Delespesse et crts. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 4, 185. https://hdl.handle.net/2078.5/198517 (Original work published 2012)