Le contrôle judiciaire de la mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse

Wéry, Patrick
(2013) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 125, n° 19, p. 1025-1031 (2013)

Files

PWériLecontrôlejudiciairedelamiseenœuvreduneclauserésolutoireexpresse.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 198.22 KB
Download

Details

Authors
Abstract
Introduction - A. La résolution unilatérale, une décision de partie - B. Le contrôle de la régularité formelle de la mise en oeuvre de la clause - C. Le contrôle de la bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Wéry, P. (2013). Le contrôle judiciaire de la mise en œuvre d’une clause résolutoire expresse. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 125(19), 1025-1031. https://hdl.handle.net/2078.5/204778 (Original work published 2013)