La transaction pénale élargie appliquée aux personnes morales : cap sur le modèle américain des N/DPAs
(2016) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2016, n° 2, p. 91-105 (2016)
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Fernandez-Bertier, M., & Rolland, R. (2016). La transaction pénale élargie appliquée aux personnes morales : cap sur le modèle américain des N/DPAs. Droit pénal de l’entreprise, 2016(2), 91-105. https://hdl.handle.net/2078.5/94069 (Original work published 2016)