L'indemnisation conventionnelle de l'architecte en cas de rupture unilatérale du contrat et la loi interdisant les clauses abusives (Note sous Conseil de l'Ordre des architectes de la Province de Liège, 31 mai 2002)

Gathem, G. (2003). L’indemnisation conventionnelle de l’architecte en cas de rupture unilatérale du contrat et la loi interdisant les clauses abusives (Note sous Conseil de l’Ordre des architectes de la Province de Liège, 31 mai 2002). Revue générale de droit civil belge, 17(9), 646-653. https://hdl.handle.net/2078.5/67573 (Original work published 2003)