Condition de recevabilité de la responsabilité des magistrats: la réformation de l'acte juridictionnel litigieux (note sous Cass., 5 juin 2008 et 27 juin 2008)

Philippe, D. (2009). Condition de recevabilité de la responsabilité des magistrats: la réformation de l’acte juridictionnel litigieux (note sous Cass., 5 juin 2008 et 27 juin 2008). Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 116(2), 67-70. https://hdl.handle.net/2078.5/161801 (Original work published 2009)