L'allégation de nouveaux éléments de fait ou de droit après la clôture du procès-verbal visé à l'article 1219 du Code judiciaire

Marchal, G. (2000). L’allégation de nouveaux éléments de fait ou de droit après la clôture du procès-verbal visé à l’article 1219 du Code judiciaire. Les incidents du partage judiciaire. Problèmes concrets, Solutions pratiques., 200 p. https://hdl.handle.net/2078.5/226339