Note sous J.P. Fontaine-l'Evêque, 1er mars 2013, et Civ. Charleroi, 28 juin 2013
(2014) Revue du Notariat Belge — Vol. 2014, n° 5, p. 334-342 (2014)
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- La note commente deux décisions concordantes (la seconde rendue en appel de la première) confirmant, en matière de vente autorisée par justice, l'illicéité de la pratique de la condition suspensive de l'autorisation du juge. Il préconise le recours à la "convention d'engagements réciproques" mise au point en 2004 par Michel Grégoire.
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Citations
Van Boxstael, J.-L. (2014). Note sous J.P. Fontaine-l’Evêque, 1er mars 2013, et Civ. Charleroi, 28 juin 2013. Revue du Notariat Belge, 2014(5), 334-342. https://hdl.handle.net/2078.5/194825 (Original work published 2014)