Jurisprudence en bref : C.E., n° 217.847, 9 février 2012, Ryckoort
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 4, p. 185-186 (2012)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Refus de permis de régularisation de deux boxes pour chevaux - Permis de lotir autorisant des annexes - Boxes conformes à la notion d'annexe au sens du permis de lotir - Absence de la nécessité de modifier préalablement le permis de lotir
- Affiliations
Citations
Haumont, F. (2012). Jurisprudence en bref : C.E., n° 217.847, 9 février 2012, Ryckoort. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 4, 185-186. https://hdl.handle.net/2078.5/198515 (Original work published 2012)