Les compétences territoriales

Depré, Sebastien;Lambert de Rouvroit, Marie
(2019) Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l’Etat fédéral — ISBN: [9782804485894], submitted

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Details

Authors
  • Depré, SebastienUCLouvain
    Author
  • Lambert de Rouvroit, MarieUSL-B
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Abstract
Les auteurs commentent les arrêts de la Cour constitutionnelle n° (30 janvier 1986)n°54/96 (du 3 octobre 1996) et n°125/2015 (24 septembre 2015).
Affiliations

Citations

Depré, S., & Lambert de Rouvroit, M. (2019). Les compétences territoriales. In Céline Romainville et Marc Verdussen (ed.), Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l’Etat fédéral (Larcier). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/22382