La loi sur l'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation ou l'art du "clair-obscur"

Dubuisson, Bernard
(1994) “L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994” — Location: Louvain-la-Neuve (26.October.1994)

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Dubuisson, B. (1994). La loi sur l’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation ou l’art du “clair-obscur”. “L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994”, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/226594