Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 22 septembre 2011, aff. C-90/10, Commission c/Royaume d'Espagne
(2012) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 94-95 (2012)
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- Manquement d'Etat - Directive Habitats - Conservation des habitats naturels - Faune et Flore sauvages - Art. 4, § 4, et 6, §§ 1er et 2 - Etablissement de priorités pour les zones spéciales de conservation ainsi que d'une protection adéquate de celles-ci - Absence de garantie d'une protection juridique adéquate des zones spéciales de conservation situées dans l'archipel des Canaries
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Citations
Born, C.-H. (2012). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 22 septembre 2011, aff. C-90/10, Commission c/Royaume d’Espagne. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 94-95. https://hdl.handle.net/2078.5/198583 (Original work published 2012)