Infractions urbanistiques : que faut-il confisquer lorsque l’avantage patrimonial a d’autres causes que l’infraction ?
(2020) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 2020, n° 1, p. 41 (2020)
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Slingeneyer de Goeswin, T. (2020). Infractions urbanistiques : que faut-il confisquer lorsque l’avantage patrimonial a d’autres causes que l’infraction ? Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2020(1), 41. https://hdl.handle.net/2078.5/168045 (Original work published 2020)