Les actions civiles et commerciales : l'action en cessation

Mignolet, Olivier
(2007) Les droits intellectuels, Tiré à part du Répertoire Notarial — ISBN: [978-2-8044-2321-6], p. 538-571, published

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Mignolet, O. (2007). Les actions civiles et commerciales : l’action en cessation. In D. Kaesmacher (dir.) (ed.), Les droits intellectuels, Tiré à part du Répertoire Notarial (p. p. 538-571). Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/85471