Les effets du contrat et les sanctions de l'inexécution imputable au débiteur dans l'avant-projet de loi de réforme du droit des obligations du 30 mars 2018

Wéry, Patrick
(2018) Les droit des affaires en évolution - Le droit civil en mouvement — ISBN: [978-2-8079-0941-0], p. 1-24, published

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Cette contribution se fonde sur l'avant-projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un Livre 5 "Les obligations", qui a été adopté en première lecture par le Conseil des ministres le 30 mars 2018. L'auteur présente une vue d'ensemble des dispositions relatives aux effets du contrat et aux sanctions de l'inexécution imputable au débiteur, ainsi que quelques innovations importantes pour la pratique.
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Wéry, P. (2018). Les effets du contrat et les sanctions de l’inexécution imputable au débiteur dans l’avant-projet de loi de réforme du droit des obligations du 30 mars 2018. In Marc Beyens (éd.) (ed.), Les droit des affaires en évolution - Le droit civil en mouvement (p. p. 1-24). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/57850