Chronique de jurisprudence : un an d'application de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction

Vandermeersch, D., & Mandoux, P. (1999). Chronique de jurisprudence : un an d’application de la loi du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 1588-1619. https://hdl.handle.net/2078.5/211581 (Original work published 1999)