Annulation de nomination et lien causal (note sous Cass., 21 décembre 2001)
(2002) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 109, n° 24, p. 1035-1036 (2002)
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- L'hypothèse visée par l'arrêt publié ci-avant est intéressante. Deux personnes sont désignées en qualité de chargés de cours d'anglais; leur nomination est annulée par le Conseil d'Etat pour divers motifs, notamment l'absence d'appel aux candidats et le fait que les candidats n'avaient pas été classés selon l'ordre de priorité prévu par arrêté royal.
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Philippe, D. (2002). Annulation de nomination et lien causal (note sous Cass., 21 décembre 2001). Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 109(24), 1035-1036. https://hdl.handle.net/2078.5/78550 (Original work published 2002)