Seul le caractère déraisonnable de la situation peut justifier la majoration de l'indemnité de procédure à charge du bénéficiaire de l'aide juridique
(2022) Journal des tribunaux — Vol. 2022, n° 30, p. 527 (2022)
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- Seul le caractère déraisonnable de la situation peut justifier la majoration de l'indemnité de procédure à charge du bénéficiaire de l'aide juridique
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Gillet, A. (2022). Seul le caractère déraisonnable de la situation peut justifier la majoration de l’indemnité de procédure à charge du bénéficiaire de l’aide juridique. Journal des tribunaux, 2022(30), 527. https://hdl.handle.net/2078.5/165331 (Original work published 2022)