La faute civile de l'administration, du ministre et de son cabinet

Verdussen, Marc;Lombaert, Bruno
(1999) La faute dans différentes branches du droit. Actes de la journée d’étude Paul Rigaux organisée à Louvain-La-Neuve le 10 juin 1999 — p. 77-123, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Affiliations

Citations

Verdussen, M., & Lombaert, B. (1999). La faute civile de l’administration, du ministre et de son cabinet. In Rigaux, Paul (ed.), La faute dans différentes branches du droit. Actes de la journée d’étude Paul Rigaux organisée à Louvain-La-Neuve le 10 juin 1999 (p. p. 77-123). https://hdl.handle.net/2078.5/177055