La faute du mandataire en cas de représentation obligatoire : un cas de force majeure ? (note sous Cass., 21 décembre 2012)
(2014) Journal des tribunaux —
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Germain, J.-F. (2014). La faute du mandataire en cas de représentation obligatoire : un cas de force majeure ? (note sous Cass., 21 décembre 2012). Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/197068