La loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale – Brève présentation
(2015) Le pli juridique — n° 32, p. 11-17 (2015)
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- Brève présentation des modifications apportées par la loi du 14 février 2014 à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale
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Raneri, G.-F., & Parmentier, C. (2015). La loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale – Brève présentation. Le pli juridique, 32, 11-17. https://hdl.handle.net/2078.5/187132 (Original work published 2015)