Le recours aux travaux préparatoires dans l'application de la loi
(1978) L’interprétation en droit. Approche pluridisciplinaire — ISBN: [2-8028-0031-0], p. 51 - 95
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Gérard, P. (1978). Le recours aux travaux préparatoires dans l’application de la loi. In Michel van de Kerchove (ed.), L’interprétation en droit. Approche pluridisciplinaire (p. p. 51 - 95). Publications des Facultés universitaires Saint-Louis. https://hdl.handle.net/2078.5/180548