L'échange automatique d'informations en matière fiscale dans le contexte international
(2016) Revue internationale de droit économique — Vol. 30, p. 363-385 (2016)
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- Depuis l’adoption de FATCA par les Etats-Unis en 2010, l’échange automatique d’informations en matière fiscale ne cesse de susciter l’intérêt de la scène internationale. Présenté comme le nouveau standard en matière d’échange d’informations fiscales par le G20 dès 2013, il a, depuis lors, fait l’objet de divers instruments internationaux destinés à en assurer la mise en œuvre. Le présent article dresse un état des lieux des différents modèles proposés respectivement par les Etats-Unis, l’OCDE et l’Union européenne. A cette occasion, deux enjeux essentiels pour l’avenir de ces instruments sont abordés : leur accessibilité aux Etats en développement et leur possible harmonisation en un modèle global.
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Roussieau, C. (2016). L’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le contexte international. Revue internationale de droit économique, 30, 363-385. https://hdl.handle.net/2078.5/182910 (Original work published 2016)