L'étendue et la portée de la cassation en droit belge

(2021) Quel avenir pour les juridictions suprêmes ? Etudes de droit comparé de la cassation en matière civile — ISBN: [978-2-8027-6531-8], p. 329-358, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Abstract
L'étendue et la portée de la cassation en droit belge
Affiliations

Citations

Van Drooghenbroeck, J.-F., & Mougenot, D. (2021). L’étendue et la portée de la cassation en droit belge. In Cécile Chainais, Jean-François van Drooghenbroeck, Achille Saletti et Burkhard Hess (ed.), Quel avenir pour les juridictions suprêmes ? Etudes de droit comparé de la cassation en matière civile (p. p. 329-358). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/223217