Forme des conventions - Quid de la pratique consistant à recevoir des conventions avec attribution immobilière sous seing privé, avec ensuite authentification de la seule attribution immobilière par acte authentique séparé?

Dandoy, Nathalie
(2016) Le divorce dans la pratique notariale (F.R.N.B.) (25.May.2016)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Abstract
Forme des conventions - Quid de la pratique consistant à recevoir des conventions avec attribution immobilière sous seing privé, avec ensuite authentification de la seule attribution immobilière par acte authentique séparé?
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Dandoy, N. (2016). Forme des conventions - Quid de la pratique consistant à recevoir des conventions avec attribution immobilière sous seing privé, avec ensuite authentification de la seule attribution immobilière par acte authentique séparé? Le divorce dans la pratique notariale (F.R.N.B.). https://hdl.handle.net/2078.5/125595