La Cour d'arbitrage face au contrôle de la constitutionnalité des traités, observations sous Cour d’arbitrage (séance plénière), 16 octobre 1991, n° 26/91, Commune de Lanaken c. Communauté flamande

Lejeune, Yves;Brouwers, Philippe
(1992) Journal des tribunaux — Vol. 5646, n° 32, p. 670-676 (1992)

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  • Lejeune, Yvesorcid-logoUCLouvain
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  • Brouwers, PhilippeUCLouvain
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SOMMAIRE : I. La compétence de la Cour / A. A l'égard de la loi d'assentiment proprement dite / B. A l'égard du traité / II. A la recherche d'une meilleure harmonie entre la Constitution et le traité
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Lejeune, Y., & Brouwers, P. (1992). La Cour d’arbitrage face au contrôle de la constitutionnalité des traités, observations sous Cour d’arbitrage (séance plénière), 16 octobre 1991, n° 26/91, Commune de Lanaken c. Communauté flamande. Journal des tribunaux, 5646(32), 670-676. https://hdl.handle.net/2078.5/28497 (Original work published 1992)