Régimes matrimoniaux - Contrat de mariage - Droit international privé - Principe d'autonomie - Choix de la loi applicable par les époux, note sous Bruxelles, 29 octobre 1996
(1996) Revue Trimestrielle de Droit Familial — n° 4, p. 569-571 (1996)
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- La note étudie l'application du principe d'autonomie lors d'un contrat de mariage entre un belge et une Suisse. Le principe en est posé par l'arrêt commenté mais il subsiste diverses questions quant aux modalités d'application
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Fallon, M. (1996). Régimes matrimoniaux - Contrat de mariage - Droit international privé - Principe d’autonomie - Choix de la loi applicable par les époux, note sous Bruxelles, 29 octobre 1996. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 4, 569-571. https://hdl.handle.net/2078.5/33917 (Original work published 1996)