Article 44 - Droit de pétition 2ème édition

Hugues Dumont et Nathan Tulkens;et.al.
(2020) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article, 2ème édition — ISBN: [978-2-8027-6542-4], p. 1077-1097, published

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  • Hugues Dumont et Nathan TulkensUSL-B
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  • et. al.
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Cette contribution étudie la portée du droit de pétition consacré par l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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Hugues Dumont et Nathan Tulkens, & et al. (2020). Article 44 - Droit de pétition 2ème édition. In F. Picod, C. Rizcallah et S. van Drooghenbroeck (ed.), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article, 2ème édition (Bruylant, p. p. 1077-1097). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/167656