L’autorité compétente en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme doit prendre en considération les interactions d’un projet faisant l’objet d’une demande de permis avec un projet scientifique futur de grande importance en procédant à une mise en balance des intérêts respectifs de ces proj

Sambon, J. (2023). L’autorité compétente en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme doit prendre en considération les interactions d’un projet faisant l’objet d’une demande de permis avec un projet scientifique futur de grande importance en procédant à une mise en balance des intérêts respectifs de ces proj. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 109. (Original work published 2024)