Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ? », Note sous T.A.P Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC

(2017) Cahier de l’EDEM — Vol. Mai 2017, p. 13-19 (2017)

Files

Newslettermai2017.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 980.68 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Macq, C. (2017). Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ? », Note sous T.A.P Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC. Cahier de l’EDEM, Mai 2017, 13-19. https://hdl.handle.net/2078.5/94728 (Original work published 2017)