Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ? », Note sous T.A.P Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC
(2017) Cahier de l’EDEM — Vol. Mai 2017, p. 13-19 (2017)
