Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 décembre 2018 à propos de l’article 9 de la loi sur les drogues
(2020) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 1, n° 2, p. 171-183 (2020)
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- (fr) Les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle par la Cour d’appel de Bruxelles ont trait à l’article 9 de la loi sur les drogues qui permet aux personnes poursuivies pour infraction à cette loi, de bénéficier de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l’exécution des peines à des conditions plus avantageuses qu’en cas de poursuites pour des faits de droit commun. Pour bénéficier de ce dispositif, la personne doit être poursuivie pour des infractions à la loi sur les drogues. Or, dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, la prévenue – bien que connue des autorités judiciaires comme usagère de drogues et condamnée à plusieurs reprises de ce chef – était uniquement poursuivie pour des faits de droit commun. La Cour d’appel de Bruxelles s’interroge dès lors sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de la différence de traitement opérée par le législateur entre les prévenus qui ont commis des infractions en matière de drogues afin de subvenir à leur consommation personnelle et ceux qui, dans le même but, ont commis d’autres types d’infractions.
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Citations
Guillain, C. (2020). Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 décembre 2018 à propos de l’article 9 de la loi sur les drogues. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 1(2), 171-183. (Original work published 2020)