Commentaire des arrêts de la Cour constitutionnelle des 15 et 22 décembre 2011 à propos de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises
(2012) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2012, n° 6, p. 670-691 (2012)
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- (fr) Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 22/12/2011. n° 199/2011 - La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises 1 ne s’est pas contentée de réformer la procédure devant la cour d’assises et d’exiger la motivation des verdicts des cours d’assises. Elle ouvre un nouveau champ correctionnel en augmentant le nombre de crimes pouvant être déférés au tribunal correctionnel par l’admission de circonstances atténuantes. Cette correctionnalisation accrue est compensée par un alourdissement des peines pouvant être prononcées par le tribunal correctionnel, ce qui n’est pas sans poser problème en cas de récidive, comme nous l’enseigne la Cour constitutionnelle dans ses arrêts des 15 et 22 décembre 2011.
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Citations
de Beco, D., & Guillain, C. (2012). Commentaire des arrêts de la Cour constitutionnelle des 15 et 22 décembre 2011 à propos de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2012(6), 670-691. (Original work published 2012)