La libre circulation des décodeurs est autorisée [CJUE, gr. ch., 4 oct. 2011, Football Association Premier League e.a. c/ QC Leisure et autres, C-403/08 et Karen Murphy c/ Media Protection Services, C-429/08]

Sibony, Anne-Lise
(2012) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen —

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Dans un arrêt de grande chambre, la Cour juge que la législation britannique, qui fournit aux opérateurs de télévision payante des moyens efficaces pour empêcher les téléspectateurs d’accéder à leurs services payants au moyen de décodeurs mis en circulation en Grèce entrave d’une manière injustifiée la libre circulation des services.
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Sibony, A.-L. (2012). La libre circulation des décodeurs est autorisée [CJUE, gr. ch., 4 oct. 2011, Football Association Premier League e.a. c/ QC Leisure et autres, C-403/08 et Karen Murphy c/ Media Protection Services, C-429/08]. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen.