Assurances et responsabilité - Produits dangereux - Emballage non hermétique - Vice caché résultant de l'inadéquation à l'usage attendu - Preuve du vice par toutes voies de droit - Absence d'autres causes possibles - Vendeur professionnel - Présomption de connaissance du vice, note sous Vred. Sint-Truiden, 5 novembre 1987

Dubuisson, Bernard
(1989) Droit de la consommation — n° 1, p. 62 (1989)

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Dubuisson, B. (1989). Assurances et responsabilité - Produits dangereux - Emballage non hermétique - Vice caché résultant de l’inadéquation à l’usage attendu - Preuve du vice par toutes voies de droit - Absence d’autres causes possibles - Vendeur professionnel - Présomption de connaissance du vice, note sous Vred. Sint-Truiden, 5 novembre 1987. Droit de la consommation, 1, 62. https://hdl.handle.net/2078.5/149818 (Original work published 1989)