Quand le bénéfice du droit constitutionnel au logement s’étend aux résidents en maison de repos », obs. sous Civ. Bruxelles (réf.), 23 mai 2013
(2015) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles —
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Bernard, N. (2015). Quand le bénéfice du droit constitutionnel au logement s’étend aux résidents en maison de repos », obs. sous Civ. Bruxelles (réf.), 23 mai 2013. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/249300