La subordination du droit à l'indemnité en raison du classement d'un site, à l'existence des autorisations administratives requises pour en assurer son exploitation (obs. sous Cass., 6 mars 1997)

de Sadeleer, N. (1997). La subordination du droit à l’indemnité en raison du classement d’un site, à l’existence des autorisations administratives requises pour en assurer son exploitation (obs. sous Cass., 6 mars 1997). Aménagement-Environnement. https://hdl.handle.net/2078.5/259294