Le contrôle par l'Union européenne du respect de la démocratie et des droits de l'homme par ses Etats membres : à propos de l'Autriche
(2000) Journal de droit européen — Vol. 2000, p. 61-65 (2000)
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- L'arrivée au pouvoir de la nouvelle coalition autrichienne à laquelle participe le F.P.Ö. (Freiheitliche Partei Österreichs) a suscité de nombreuses réactions négatives dans l'ensemble de l'Union européenne. Les gouvernements des quatorze autres Etats membres se sont engagés à ne pas promouvoir ou accepter de contacts officiels bilatéraux au niveau politique avec un gouvernement autrichien intégrant le F.P.Ö., à ne pas donner leur soutien aux candidats autrichiens à des postes dans les organisations internationales, et à ne recevoir les ambassadeurs autrichiens dans les capitales européennes qu'à un niveau technique (1). La réaction se situe, pour l'instant, exclusivement dans le champ politique (2). Pourrait-elle être suivie de l'adoption de mesures juridiquement contraignantes, soit admises par le droit européen, soit même commandées par lui? La portée des mécanismes de surveillance que contient le Traité sur l'Union européenne, à l'égard des Etats membres qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux des personnes se trouvant sous leur juridiction (3), a été largement commentée depuis quelques semaines. C'est à évaluer ces mécanismes que le présent commentaire est consacré.
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Citations
De Schutter, O. (2000). Le contrôle par l’Union européenne du respect de la démocratie et des droits de l’homme par ses Etats membres : à propos de l’Autriche. Journal de droit européen, 2000, 61-65. https://hdl.handle.net/2078.5/155669 (Original work published 2000)