La compensation légale opère de plein droit

Godin, Jean-Théodore
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 125, p. 3 (2022)

Files

LesPages202212503.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 171.17 KB
Download

Details

Authors
  • Godin, Jean-ThéodoreUSL-B
    Author
Abstract
La compensation opère, par l’effet de la loi (articles 1289 et suivants de l’ancien Code civil), lorsque deux personnes (agissant en la même qualité) sont respectivement débitrices l’une de l’autre, pour autant que les dettes soient toutes deux fongibles, exigibles et liquides (ce qui requiert que les dettes soient certaines et leur montant déterminé).
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Godin, J.-T. (2022). La compensation légale opère de plein droit. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(125), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/164696 (Original work published 2022)