Arrêt Križan: dans quelle mesure le juge national est-il tenude poser une question préjudicielle ?
(2013) Journal de droit européen — Vol. 2013, n° 3, p. 97-98 (2013)
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- La Cour de justice affine sa jurisprudence relative à la notion de « juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne » Aucune règle interne ne peut empêcher un juge national de poser une question préjudicielle. Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge national, peut être décidé d’office.
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Cariat, N., & Hoc, A. (2013). Arrêt Križan: dans quelle mesure le juge national est-il tenude poser une question préjudicielle ? Journal de droit européen, 2013(3), 97-98. https://hdl.handle.net/2078.5/162960 (Original work published 2013)