La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr (C.C., arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014)

Lys, Matthieu
(2014) Newsletter EDEM — Vol. Février 2014, p. 9-14 (2014)

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Commentaire d'arrêt et éclairage. Dans son arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle remet en cause un élément-clé du « dispositif pays sûrs » introduit dans la législation belge : elle condamne la discrimination établie par la loi entre les demandeurs d’asile originaires de « pays sûrs » ayant fait l’objet d’une décision de refus de prise en considération de leur demande d’asile, et les autres demandeurs d’asile, en ce que les premiers se voient priver d’un droit à un recours effectif pour contester la décision de rejet de leur demande d’asile qu’ils se sont vus notifier / Art. 3, 10, 11, 13 C.E.D.H - art. 39/2 et 57/6/1 de la loi du 15.12.1980 – demandeurs d’asile provenant des « pays d’origine sûrs » - droit à un recours effectif - interdiction de la torture - principe d’égalité et de non-discrimination (violation).
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Lys, M. (2014). La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr (C.C., arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014). Newsletter EDEM, Février 2014, 9-14. https://hdl.handle.net/2078.5/198610 (Original work published 2014)