De la matérialité de l’indivisibilité (note sous Cass., 24 janvier 2004)
(2010) Revue pratique des sociétés — n° 1-2, p. 188-196 (2010)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- (fr) L’exécution conjointe d’une décision déclarant la faillite d’un commerçant et d’une décision rapportant cette faillite serait matériellement impossible; la circonstance que, même lorsque la faillite est déclarée à la requête d’un créancier, il ne puisse être procédé à l’exécution matérielle du jugement déclaratif qu’à l’initiative et sur l’ordre du curateur, est sans incidence sur l’indivisibilité du litige relatif à la déclaration de faillite (C. jud., art. 31 et 1053).
- Affiliations
Citations
Malherbe, P. (2010). De la matérialité de l’indivisibilité (note sous Cass., 24 janvier 2004). Revue pratique des sociétés, 1-2, 188-196. https://hdl.handle.net/2078.5/52396 (Original work published 2010)