La Cour de cassation confirme son rejet de l’action en wrongful life
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 41, p. 2 (2018)
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- Par un arrêt du 13 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé son rejet de l’action en wrongful life, tendant à indemniser le préjudice propre de l’enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal. Dans l’espèce visée, le médecin incriminé s’était fautivement abstenu d’informer sa patiente de la pathologie grave (spina bifida) dont souffrait son enfant à naître, pathologie dont il aurait pu et dû avoir connaissance.
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Citations
Vandenhouten, L. (2018). La Cour de cassation confirme son rejet de l’action en wrongful life. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(41), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/173425 (Original work published 2018)