Une santé déconnectée des assureurs
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 93, p. 1 (2021)
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- La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a été récemment modifiée par une loi du 10 décembre 2020 afin de restreindre le traitement des données à caractère personnel et relatives au mode de vie ou à l’état de santé de l’assuré générées par l’usage d’objets connectés. Sont notamment visés les appareils permettant de calculer le nombre de pas effectués, de comptabiliser le nombre de calories ingérées, de surveiller son poids ou l’évolution d’une maladie chronique, de mesurer la qualité du sommeil, etc.
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Citations
Fruy, G. (2021). Une santé déconnectée des assureurs. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(93), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167075 (Original work published 2021)