La Cour de cassation refuse le contrôle de légalité incident lorsqu’un recours est ouvert devant une juridiction administrative, ballon d’essai ou erreur sans lendemain ?
Delgrange, Xavier
(2015) Administration Publique — n° 3, p. 511-521 (2015)
Delgrange, X. (2015). La Cour de cassation refuse le contrôle de légalité incident lorsqu’un recours est ouvert devant une juridiction administrative, ballon d’essai ou erreur sans lendemain ? Administration Publique, 3, 511-521. https://hdl.handle.net/2078.5/170574 (Original work published 2015)